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MENTIONS LÉGALES

MENTIONS LÉGALES

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1.- INFORMATIONS LÉGALES

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2.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

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La violation des droits ci-dessus sera poursuivie conformément à la législation en vigueur.

Afin de préserver d’éventuels droits de propriété intellectuelle, dans le cas où un UTILISATEUR ou un tiers considérerait qu’il y a eu violation de ses droits légitimes par l’introduction de certains contenus sur le SITE WEB, il doit en informer CP LEGAL CONSULTING.

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3.- CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB

CONDITIONS GÉNÉRALES

L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage correct du SITE WEB conformément à la loi et aux présentes conditions d’utilisation. L’UTILISATEUR est responsable vis-à-vis de CP LEGAL CONSULTING ou de tiers de tout dommage qui pourrait résulter du non-respect de cette obligation.

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CONTENU

L’UTILISATEUR s’engage à utiliser les contenus conformément à la loi et aux présentes mentions légales, ainsi qu’aux autres conditions, règlements et instructions qui, le cas échéant, peuvent être applicables.

4.- EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

INFORMATION

L’accès au SITE WEB n’implique pas l’obligation pour CP LEGAL CONSULTING de vérifier la véracité, l’exactitude, l’adéquation, la pertinence, l’exhaustivité et l’actualité des informations fournies par son intermédiaire. En ce sens, CP LEGAL CONSULTING ne garantit pas que le contenu du site web doive être mis à jour en permanence, ni qu’il soit exempt de tout type d’erreur.

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QUALITÉ DE SERVICE

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CP LEGAL CONSULTING n’est pas responsable des dommages causés à l’équipement informatique des UTILISATEURS ou de tiers lors de la fourniture du service SITE WEB.

DISPONIBILITÉ DU SERVICE

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5.- PROTECTION DES DONNÉES

Voir la correspondante Politique de confidentialité.

6.- JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Le présent avis juridique est régi par la législation andorrane.

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Dernière mise à jour: 1 avril 2026.

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