Le délégué à la protection des données est une figure obligatoire dans les entreprises présentant des caractéristiques spécifiques et recommandée dans toutes les entreprises qui souhaitent offrir des garanties quant au traitement correct des données dont elles sont responsables ou chargées du traitement.
Développement des tâches spécifiques à leur poste énumérées dans le règlement (art. 38.7 LPQD art. 23 Règlement d’application LQPD), par une équipe de professionnels qui respectent les exigences, les connaissances et la qualification (art. 38.5 LQPD et 22 Règlement de ‘ demande d’application LQPD).
En cas d’embauche, le service du Délégué peut être externe ou collégial, et comprend une série d’heures de travail dont l’entreprise peut profiter à des fins de conseil.
Des réunions périodiques (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles) sont prévues pour le suivi du projet. Le service comprend également un accompagnement quotidien en matière de protection des données. En cas de recours à un prestataire externe ou interne, la prestation inclut un nombre d’heures de travail que l’entreprise peut utiliser à des fins de conseil.
Elaboration de l’appel à réunion avec un ordre du jour précis. Préparation de procès-verbaux de réunions dans lesquels sont consignés le contenu de la réunion, les décisions prises et les tâches à réaliser.
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